Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 76-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 , , Art. 5, Art. 6 - Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 , - Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023035406#art-3