Art. 21
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32, - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 - Loi n°51-711 du 7 juin 1951 Art. 1 bis, - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 , - Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 , - Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 , , - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 -1, , , , Art. 22 - Code des juridictions financières Art. LO222-2, Art. L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art. L230-1 - Code monétaire et financier Art. L621-2 - Code du travail Art. L4642-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2 - Code du tourisme. Art. L161-1 - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 , , , , , Art. 23 bis, Art. 24, , , - Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 , - Code électoral Art. LO139, Art. LO465 - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-32 Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental .
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