Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
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Prolegi/LEGITEXT000022509844#art-18