Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000022513199#art-1