Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO127, Art. LO128, Art. LO129, Art. LO130, Art. LO131, Art. LO132, Art. LO130-1, Art. LO133 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO296
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