Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 32, Art. 33, Art. 41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO179, Art. LO180, Art. LO181, Art. LO186-1
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