Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 Sct. Titre 1 : Conditions d'éligibilité, , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L154
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Prolegi/LEGITEXT000023877995#art-20