Art. 10
En vigueur depuis le 29 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024405328#art-10