Art. 3
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013.] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000028201651#art-3