Art. 8
En vigueur depuis le 17 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319 IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]
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