Art. LEGIARTI000029333303
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029333300#art-legiarti000029333303