Art. 10
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036820410#art-10