Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes. II. - L'article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039440689#art-5