Art. 30

En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, , Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182 VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.

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legi/LEGITEXT000038732394#art-30