Art. unique
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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