Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
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Prolegi/LEGITEXT000044599919#art-10