Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 , Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58 -Code des juridictions financières Art. LO132-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044599919#art-2