Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
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Prolegi/LEGITEXT000042995100#art-8