Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - LOI n° 2016-506 du 25 avril 2016 II. - Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000043303678#art-3