Art. 9
En vigueur depuis le 16 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022. II. - Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, le II, les 2° et 8° du III et le V de l'article LO 111-4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045353431#art-9