Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049566183#art-3