Art. 13-2
En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
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Prolegi/LEGITEXT000006075135#art-13-2