Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 1823 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêt du Conseil du 7 août 1785 est rapporté, en ce qu'il renferme de contraire à la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073429#art-2