Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071066#art-2