Art. 21
En vigueur depuis le 20 déc. 1820 jusqu'au 1 janv. 2999
Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000022563129#art-21