Art. 5
En vigueur depuis le 5 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les litiges pendants devant le conseil central de la section F de l'ordre des pharmaciens intéressant des pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française relevant de la compétence de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont transférés à ces chambres dès leur constitution qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005629168#art-5