Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005629355#art-5