Art. 12
En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent le code rural : a) Le livre Ier (nouveau) intitulé "Aménagement et équipement de l'espace rural", issu de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 ; b) Le livre II (nouveau) intitulé "Protection de la nature", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; c) Le livre III (nouveau) intitulé "Exploitation agricole", issu de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ; d) Le livre IV (nouveau) intitulé "Baux ruraux", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; e) Le livre V (nouveau) intitulé "Organismes professionnels agricoles", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; f) Le livre VI (nouveau) intitulé "Production et marchés", issu de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 ; g) Le livre VII (nouveau) intitulé "Dispositions sociales", faisant l'objet des articles 1er, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance ; h) Le livre VIII (nouveau) intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique", issu de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 ; i) Le livre IX (nouveau) "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux", faisant l'objet des articles 2, 4, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont transformés respectivement en livres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629537#art-12