Art. 5
En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des parties législatives du livre VII (nouveau) et du livre IX (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629537#art-5