Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005629972#art-2