Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630677#art-3