Titre TITRE II : CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES.
Art. 5
En vigueur depuis le 14 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication de la liste communautaire des substances présentées sur le marché au 14 mai 2000, la preuve de la présence d'une substance active sur le marché à cette date peut être apportée par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000005630849#art-5