Art. 4
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005630884#art-4