Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 933-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.
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