Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 21 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance : 1° Les dispositions du code civil, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées, applicables à Mayotte antérieurement à cette date, à l'exception de celles des titres XVII, XVIII et XIX du livre III telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ; 2° Les articles 1er à 6 du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ; 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005633683#art-11