Titre TITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES.
Art. 25
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte. II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna. III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005650913#art-25