Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages pour lesquels la décision d'ouvrir l'enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005660248#art-3