Art. 7
En vigueur depuis le 1 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005664742#art-7