Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005878223#art-1