Art. 2

En vigueur depuis le 24 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions du code du patrimoine qui mentionnent, sans les reproduire, les dispositions du code général des impôts.
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legi/LEGITEXT000005765417#art-2

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