Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000005765663#art-3