Art. 6
En vigueur depuis le 16 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 : 1° L'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ; 2° La loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ; 3° La loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ; 4° La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à l'exception de l'article 4 ; 5° Le septième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 6° La loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ; 7° La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ; 8° L'article 14 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 9° La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000005785863#art-6