Art. 9
En vigueur depuis le 26 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005793024#art-9