Art. 27-1
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006052276#art-27-1