Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052289#art-2