Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006052341#art-4