Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A inséré les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4
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Prolegi/LEGITEXT000006051868#art-7