Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RESPONSABILITÉ DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION.
Art. 5
En vigueur depuis le 9 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006051874#art-5