Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006051891#art-3