Chapitre Chapitre II : Organisation de la société anonyme BPI-Groupe
Art. 8
En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.
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Prolegi/LEGITEXT000026898529#art-8-2